Informations légales
Conditions générales de vente
01Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de vêtements conclues sur le site sunumelokaan.com entre Sunu Melokaan (coordonnées dans les mentions légales) et toute personne qui passe commande (« le client »).
Elles s’appliquent conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, au décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique et à la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 relative aux prix et à la protection du consommateur. En envoyant une commande, le client déclare les avoir lues et acceptées.
02Produits
Pièces disponibles : déjà confectionnées, dans la seule taille indiquée sur leur fiche.
Pièces sur commande : confectionnées après la commande, en taille standard (M à XXXL) ou sur mesure à partir des mesures fournies par le client.
Les caractéristiques essentielles (coupe, couleur, matière, tailles) figurent sur chaque fiche. Les photos sont des visuels de présentation : de légères différences de teinte, de motif ou de finition peuvent exister, notamment selon l’écran utilisé et le tissu disponible.
03Prix
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de l’envoi de la commande ; l’offre est valable tant qu’elle est affichée et dans la limite des tissus disponibles.
L’utilisation du site est gratuite : aucun frais n’est facturé pour passer commande.
04Étapes de la commande
1. Le client choisit ses pièces, sa taille (ou ses mesures pour le sur mesure), la couleur et la matière, puis les ajoute à sa commande.
2. Dans la section « Votre commande », il vérifie le récapitulatif et le prix total, et peut corriger ou supprimer chaque pièce avant de poursuivre.
3. Il indique ses coordonnées et choisit son mode de livraison.
4. Il paie l’acompte ou la totalité avec Wave (ou Orange Money), puis accepte les présentes conditions.
5. La commande est envoyée sur WhatsApp à Sunu Melokaan sous forme d’un message récapitulatif, que le client peut conserver ; le reçu peut aussi être imprimé ou enregistré depuis le site.
6. Sunu Melokaan accuse réception et confirme la commande par message WhatsApp. La vente est conclue à cette confirmation. Si une commande ne peut pas être confirmée (tissu indisponible, informations incomplètes non corrigées par le client), elle n’est pas exécutée et les sommes versées sont intégralement remboursées.
Les commandes sont passées en langue française.
05Paiement
Le paiement s’effectue par Wave ou Orange Money. Un acompte de 60 % du montant total est demandé à la commande ; le client peut aussi régler la totalité. Le solde éventuel est payé à la livraison.
Le site ne collecte ni ne conserve aucune donnée de paiement : la transaction a lieu dans l’application du prestataire de paiement.
06Livraison
Le délai de livraison est de 3 à 4 jours ; il peut être allongé de 2 à 3 jours selon la disponibilité du tissu. Le client est informé de tout retard. En tout état de cause, si la commande n’est pas livrée dans les trente jours suivant sa conclusion, le client peut l’annuler et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Les frais de livraison sont à la charge du client : tarif Yango à Dakar, tarif des bus Sénégal Dem Dikk pour les régions, ou mode de livraison de son choix.
07Droit de rétractation
Conformément au décret n° 2008-718, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à donner de motif et sans pénalité.
Ce droit ne s’applique pas aux pièces confectionnées sur mesure selon les mesures du client (art. 16 du décret), sauf défaut de fabrication ou erreur de notre part.
Les frais directs de renvoi de la pièce restent à la charge du client (art. 17 du décret). La pièce est remboursée au plus tard dans les quinze jours (art. 21 du décret), par Wave ou Orange Money. Les modalités pratiques figurent sur la page Retours, rétractation et remboursement.
08Garanties et service après-vente
Si une pièce présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas à la commande, le client nous le signale avec une photo ; nous proposons un échange, une retouche ou un remboursement, frais de retour à notre charge.
Ces engagements s’ajoutent aux garanties prévues par la loi, notamment la garantie contre les vices cachés, qu’ils ne limitent pas.
09Mauvaise exécution
En cas de retard, d’erreur de pièce, de taille ou de couleur, ou de pièce non conforme, Sunu Melokaan corrige l’erreur à ses frais (échange ou retouche) ou rembourse les sommes versées, au choix du client.
10Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée par WhatsApp au +221 77 437 20 61, par email à [email protected] ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Nous nous engageons à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige relève des juridictions sénégalaises compétentes. Les présentes conditions sont soumises au droit sénégalais.
11Conservation et accès au contrat
Le récapitulatif de chaque commande (message WhatsApp et reçu) constitue la preuve du contrat ; le client en conserve une copie. Sunu Melokaan archive les éléments de vente pendant la durée légale de conservation et les communique au client sur simple demande.